Pour les sujets officiels ou institutionnels, un niveau plus de caractère officiel est requis. Dans ces cas-là, il existe la figure du Traducteur ou Interprète Assermenté, agréé par le Ministère des Affaires Étrangères espagnol ou bien du pays correspondant, qui a juré sous serment sa fonction et qui est agréé pour l’exercice de ses fonctions. Ce professionnel assume, face à des tiers, la responsabilité totale sur la traduction/interprétation qu’il réalise, chaque traduction/interprétation est signée, cachetée et assermentée afin de certifier la fidélité totale par rapport au texte/discours original. Une traduction assermentée a un caractère officiel semblable à celle d’un document authentique dressé par-devant notaire. Par conséquent, la légalisation de cette traduction par la suite n’est pas obligatoire, sauf dans quelques rares exceptions pour lesquelles nous vous informerons (voir ci-dessous l’information relative à la traduction assermentée inversée).
CONSIGNES POUR LES DÉMARCHES D’UNE TRADUCTION ASSERMENTÉE DIRECTE
Avant la réalisation d’une traduction assermentée d’une langue étrangère à l’espagnol, la légalisation du document original moyennant l’apostille (pays signataires de la Convention de La Haye de 1961) ou légalisation peut s’avérer nécessaire. Le client doit s’informer auprès de son consulat ou de son ambassade, ou bien à l’endroit où la traduction va être présentée, pour savoir si le document original doit être légalisé afin de pouvoir effectuer les formalités en Espagne. Si tel est le cas, ce document devra être légalisé dans votre pays d’origine. La traduction assermentée sera la dernière étape et un traducteur assermenté reconnu par le Ministère des Affaires Etrangères devra la faire en Espagne.
Les apostilles sont généralement émises aux offices notariaux, tribunaux/Ministères de la Justice, Délégations du Gouvernement et tribunaux du pays d’origine, selon le type de document.
Les traductions assermentées de documents étrangers à l’espagnol qui vont être présentés auprès de quelconque organe de l’Administration espagnole sont des documents officiels qui ne requièrent pas de légalisation (Modification de l’Art. 13 du Règlement du Bureau d’Interprétation des Langues. Décret Royal 79/1996 du 26 janvier du JOE 47 du 23.2.96). Toute demande d’un fonctionnaire pour qu’une traduction assermentée faite par un traducteur assermenté espagnol soit légalisée par la suite par un organisme espagnol, et plus encore par une ambassade étrangère, est illégale.
APOSTILLE
L’Apostille de La Haye est une méthode simplifiée de légalisation de documents afin de vérifier son authenticité dans le domaine du Droit international privé. Physiquement, il s’agit d’une feuille qui est rajoutée (collée au verso ou sur une page supplémentaire) aux documents et que l’autorité compétente appose sur un acte authentique ou sa copie.
CONSIGNES POUR EFFECTUER LES DÉMARCHES D’UNE TRADUCTION ASSERMENTÉE INVERSE
En cas de traduction assermentée inverse (de l’espagnol à une langue étrangère), il faut d’abord apostiller ou légaliser le document original espagnol, si cela est requis ainsi dans le pays de destination. En Espagne, les autorités compétentes pour certifier l’authenticité d’un document espagnol à travers l’apostille sont établies par le Décret Royal 1497/2011, du 24 octobre. Les cas de figure suivants peuvent se présenter :
- S’il s’agit d’un acte notarié, un second notaire apposera l’apostille ou la légalisation.
- S’il s’agit d’un document délivré par un Tribunal ou le Registre d’État Civil d’Ibiza, la Direction Territoriale de la Justice (Posada del Real, 6, Palma de Majorque) apposera l’apostille ou légalisation ou bien il faudra avoir recours à deux notaires : le premier légalise la signature du document et le second appose l’apostille ou légalisation.
- S’il s’agit d’un autre type de document, il faudra avoir recours à deux notaires : le premier légalise la signature du document et le second apposera l’apostille ou légalisation.
- Dans certains pays comme l’Espagne, l’Apostille peut être obtenue digitalement (Apostille Électronique ou e-App).
Une fois que le document original est apostillé ou légalisé, une traduction assermentée du document est faite.
S’agissant d’une traduction assermentée inversée, c’est-à-dire qu’elle va être présentée dans un pays étranger, notre traduction peut de même être légalisée si le pays de destination le requiert ainsi. Pour cela, notre cabinet envoie la traduction assermentée inversée au Ministère des Affaires Étrangères, dont le siège est à Madrid, où elle est légalisée puis réexpédiée au cabinet par lettre recommandée pour être remise au client. La démarche met de 7 à 10 jours et a un coût supplémentaire.